- Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043595044/
Pour en savoir plus : rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590601/
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Statuts particuliers et statuts d'emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044394397/?isSuggest=true
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat- Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327395
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045522798?init=true&page=1&query=statut+d%27emploi+pr%C3%A9fet&searchField=ALL&tab_selection=all
- Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045592729?isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=100&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22affaires+%C3%A9trang%C3%A8res%22%5D%29+%26%26+%28%40ALL%5Bu%22d%C3%A9cret%22%5D%29%7D&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
La DIESE
- Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559215
- Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045432600?init=true&page=1&query=lignes+de+gestion+interminist%C3%A9rielles&searchField=ALL&tab_selection=all
- Circulaire n° 6346-SG du 20 avril 2022 relative aux lignes directrices de gestion interministérielle
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45325?origin=list