La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions portent également sur les actions menées pour contenir et réduire les normes applicables aux collectivités locales. Elles comprennent enfin les questions relatives au droit des interventions économiques des collectivités locales. Elle a la responsabilité directe du calcul et de la répartition de dotation globale de fonctionnement (DGF), des fonds de péréquation dits horizontaux, des dotations d'investissement et de transferts de compétences, ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans ce cadre, la sous-direction est chargée d'assurer le secrétariat du comité des finances locales (CFL), la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Elle participe, dans les limites de ses attributions, à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. Dans le contexte d'objectif de maitrise de l'évolution de la dépense locale et du dialogue financier renouvelé entre l'Etat et les collectivités institué lors de la conférence nationale des territoires, les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment : - pilotage de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales ; - conception, en lien avec la direction de la législation fiscale, de propositions de refonte de la fiscalité locale ainsi que des mesures adaptant la fiscalité aux évolutions institutionnelles ; - réforme du financement des allocations individuelles de solidarité ; - modernisation des conditions d'attribution du FCVTA ; - propositions pour réduire le stock des normes applicables aux collectivités locales.