La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales. A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures. Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales, aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale. Elle est responsable de l'élaboration des projets de loi ou d'amendements relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités territoriales. Elle assure, le cas échéant, la préparation des projets de mémoire dans le cadre des contentieux administratifs intéressant les relations entre l'Etat et les collectivités locales entrant dans son champ de compétences. La sous-direction suit également, dans un cadre interministériel, les projets de textes législatifs et réglementaires et participe aux instances traitant des compétences des collectivités territoriales. Elle traite des questions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public, marchés publics) intéressant les collectivités locales. Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales. Elle définit la politique relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES. La sous-direction est, par ailleurs, chargée d'élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière. Elle participe aux travaux du comité pour la démocratie locale et régionale au sein du Conseil de l'Europe. Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux, d'une mission légistique et du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL).