La compétence en matière de prévention et de gestion des déchets relève, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, de la compétence des régions. Conformément à l'article L.541-13 du Code de l'environnement, les régions élaborent les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et fixent les orientations régionales en matière de déchets. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé par le préfet de région le 4 février 2020, a entériné le principe selon lequel tant que la région est en surcapacité de stockage et/ou d'incinération, il n'y aura pas de création de nouvelles installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes, d'extension des capacités ni d'extension géographique des sites actuels, ou de reconstruction d'installations si les installations existantes venaient à fermer. La généralisation du tri à la source des biodéchets résiduels pour les ménages d'ici 2025 et la réduction de la part des biodéchets résiduels en mélange dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à 2015 de -50% en 2025 font également partie des objectifs du SRADDET. En Indre-et-Loire, chaque année, quelque 220 000 tonnes de déchets ménagers sont produites. Deux filières existent localement pour l'élimination de ces déchets : - l'enfouissement, avec la présence sur le territoire de deux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) : un site géré par la société COVED à Chanceaux-près-Loches, autorisé pour une capacité d'enfouissement à 150 000 tonnes par an ; et un site géré par la société SUEZ à Sonzay, autorisé également pour une capacité d'enfouissement de 150 000 tonnes par an ; - l'incinération, avec l'unité de valorisation énergétique (UVE) située à Saint-Benoît-la-Forêt, où 23 000 tonnes de déchets sont traitées chaque année. La question de la gestion des déchets est particulièrement sensible pour la Métropole de Tours Val de Loire dans la mesure où, à très court terme, les capacités de ces trois sites seront saturées. Les capacités de stockage des deux sites d'enfouissement vont arriver à leur maximum respectivement mi-2022 pour le site de Chanceaux-près-Loches et dans le courant de l'année 2027 pour le site de Sonzay. Par ailleurs, l'usine d'incinération de Saint-Benoît-la-Forêt, vétuste, devrait fermer en 2023. En 2027, le département n'aura donc plus la capacité à traiter ses déchets localement si aucune solution n'est trouvée en amont. Les déchets produits devront rejoindre des sites hors département (UVE de Lasse dans le Maine-et-Loire ou UVE de Blois dans le Loir-et-Cher). Tours Métropole Val de Loire s'est engagée dans l'élaboration d'une stratégie locale de gestion des déchets mais, au regard du calendrier imparti et de la saturation programmée des équipements existant sur le territoire, il est aujourd'hui urgent de développer et de mettre en œuvre une stratégie claire et ambitieuse qui permettra à l'Indre-et-Loire de disposer de capacités locales de traitement de ses déchets. En termes d'impact territorial, ce projet est particulièrement stratégique pour le département dans son ensemble, qui doit pouvoir se doter dans un calendrier extrêmement court, des équipements nécessaires pour pérenniser une filière locale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Sa portée au-delà du département de l'Indre-et-Loire est nécessaire puisqu'il doit s'articuler avec les départements limitrophes et les autres départements de la région Centre-Val-de-Loire, compte-tenu des différentes zones de chalandise fixées aux industriels. De surcroît, ce projet devra obligatoirement être conforme aux orientations du SRADDET et s'inscrire pleinement dans le scénario régional de gestion des déchets. Ces missions pourraient être étendues à l'accompagnement du projet de reprise et de développement de l'aéroport de Tours, susceptible de rejoindre la question de la valorisation des déchets (projet de création d'un réseau de chaleur pour la ville de Tours, alimenté par des combustibles solides de récupération pour valoriser des déchets ultimes actuellement enfouis). Ces missions impliquent une coordination complexe alliant des collectivités territoriales (Conseil régional Centre-Val-de-Loire, Tours Métropole, Communautés de communes, syndicats…), les services de l'Etat concernés (DREAL Centre Val de Loire, préfecture, SGAR) sans oublier les associations locales de protection de l'environnement particulièrement sensibles et actives sur le sujet. L'expert de haut niveau participe au renforcement de l'expertise et de l'ingénierie pour accompagner ce projet territorial à enjeu. Placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète d'Indre-et-Loire, il s'appuiera en tant que de besoin sur les sous-préfets d'arrondissement et les services de l'Etat en charge techniquement des dispositifs associés à ces politiques à enjeux et notamment la DREAL Centre Val de Loire et son unité interdépartementale 37-41.