Experte de haut niveau auprès du préfet de Mayotte, chargée de la résorption de l'habitat illégal et de la construction de logements sociaux et de villages relais-Logement

Avec Titulaire

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Dernière mise à jour : 29/11/2023 16:15

Titulaire

Psylvia DEWAS

Depuis le : 07/02/2022

Contact

02 69 63 50 00

Préfecture de Mayotte Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou

Description du poste

Le département de Mayotte est confronté à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires ultramarins. Ainsi, Mayotte compte 20 000 baraquements de fortune en tôle (« bangas ») occupés très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Cette extension de l'habitat informel est à l'origine de troubles graves à l'ordre public et du phénomène des « décasages » (expulsion illégale par la force d'occupants sans droit ni titre, au mépris du respect du droit). La lutte contre l'habitat illégal, en libérant des terrains occupés sans droit ni titre, répond à la pression foncière et démographique en permettant aux occupants en situation régulière qui vivent dans des bidonvilles insalubres et dangereux, d'accéder à un logement locatif très social. De même, cette action contribue à détruire des habitats précaires implantés en dehors de tout urbanisme maîtrisé, dans des zones présentant des risques (instabilité des sols due aux aléas climatiques ou sismiques, inondations, sécheresses, forte pente, etc.). La situation de Mayotte se caractérise, en termes de logement et d'habitat, d'une part par une insuffisance particulièrement marquée de logements disponibles et, d'autre part par le nombre extrêmement significatif de logements précaires et insalubres, qui est en partie le corollaire de la pénurie de logement mais également la conséquence de la pression migratoire à laquelle doit faire face le territoire. Cette situation nécessite une action énergique et continue, d'autant plus nécessaire que le dynamisme démographique de Mayotte est le plus élevé de tous les départements français. L'action de l'Etat local, en lien avec les collectivités territoriales, doit notamment porter sur : - la mise à disposition de foncier constructible et sa viabilisation, en s'appuyant sur les outils existants : EPFAM, CUF, OIN ; - le renforcement des capacités du seul opérateur de logement social existant et en diversifiant les opérateurs de logements sociaux en promotion comme en gestion, en particulier la gestion de logements très sociaux ; - le développement de la filière locale du BTP et la création d'un vivier d'entreprises capables de mettre en œuvre dans des délais très rapides et en grand nombre des logements modulaires à très bas coût ; - le raccourcissement sensible des délais des opérations de RHI parallèlement à la mise en place d'une politique soutenue de destruction de l'habitat insalubre. Or, la reconquête de ces territoires revêt un enjeu républicain à la fois au niveau sécuritaire, social, économique ainsi qu'un enjeu de préservation de la biodiversité. Depuis 18 mois, la démolition des cases de l'habitat illégal est confiée au sous-préfet, secrétaire général adjoint (SGA). Le portefeuille du SGA qui est chargé de la politique de la ville, du secteur associatif, du développement économique et de l'insertion professionnelle sans compter l'intérim du secrétaire général, ne permet pas à ce dernier de se consacrer à temps plein à cette mission interministérielle complexe. En 2020, malgré la crise sanitaire, la démolition de l'habitat illégal a augmenté de près de 293 % par rapport à l'année précédente et ce sont déjà plus de 700 habitats illégaux qui ont été détruits en 2021, chiffre jamais été atteint jusqu'alors. Cette action de l'Etat, très visible dans l'opinion, doit être à présent accélérée et approfondie. Pour cela, l'affectation à temps plein d'un expert de haut niveau placé auprès du préfet est nécessaire. Il devra en effet prendre en charge les deux volets principaux de cette politique publique majeure de l'Etat local et particulièrement sensible sur les plans humains, opérationnels, juridiques et médiatiques : la démolition de l'habitat illégal et la construction des hébergements d'urgence. Dans ce cadre, l'expert de haut niveau aura pour mission de coordonner et d'animer la résorption de l'habitat illégal et la construction de logements sociaux, avec le concours de la DEAL, de la DEETS et de l'EPFAM. En outre, le titulaire de l'emploi doit nouer des relations partenariales avec les forces de sécurité intérieure au titre de la préparation et de la sécurisation des opérations de démolition (lutte contre l'immigration clandestine, troubles à l'ordre public), les entreprises privées de démolition, les acteurs associatifs qui assument les missions sociales préalables aux opérations de démolitions et les collectivités territoriales qui en bénéficient.