La sous-direction de la protection des usagers de la route :
- prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière ; - élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'art. R-111.1 du code de la voirie routière ; - délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ; - prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ; - contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ; - assure les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») qui inclut le projet de refonte de ce système d'information mis en place en 2009 dont le pilotage est en cours de finalisation et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; - réalise la mise en œuvre du DICEM ; - traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ; - assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ; - assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) ; - prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ; - élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ; - gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ; - élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle assume la tutelle de cette profession et gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ; - prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.