La DGAC est exposée au risque pénal en cas d’accident aérien et travaille essentiellement sur un
droit international. Elle s’appuie sur une sous-direction juridique, en complément de la DAJ du MTE.
La sous-direction des affaires juridiques (environ 20 agents) anime et coordonne la fonction
juridique au sein de la DGAC et met en œuvre des actions de formation juridique.
Elle exerce un rôle de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des services de la DGAC.
Elle suit et participe à l’activité normative, ; elle assure une mission de veille juridique et diffuse
l’information au sein de la DGAC.
La sous-direction accompagne les services dans la gestion de leurs contrats (internationaux ou
nationaux) à toutes ses phases.
Elle assure la protection des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives tant en défense
qu’en demande, en liaison avec les services concernés. Elle met en œuvre la protection juridique
des agents de la DGAC devant les juridictions pénales.
Elle assure une mission de conseil et d’expertise pour les questions juridiques liées au droit
européen et international, représente la DGAC aux travaux du comité juridique de l’OACI et dans
les conférences internationales de droit aérien.
La sous-direction contribue à l’élaboration de la règlementation en matière de fiscalité aéronautique
et veille au respect des obligations fiscales incombant à la DGAC.
Une médiatrice peut accompagner les services dans la gestion de conflits internes, interpersonnels
ou collectifs.
La sous-direction veille à la connaissance du règlement général sur la protection des données et des
bonnes pratiques et est le correspondant du délégué à la protection des données du ministère.
La sous-directrice est référent déontologue de la DGAC.