Périmètre de l’encadrement supérieur de l’État

Publié le 31/01/2025 Temps de lecture : 4 minutes

Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique détermine le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État.

Comptabilisation des données à date du 01/04/2025.

Emplois à la décision du Gouvernement et emplois fonctionnels

Emplois à la décision du Gouvernement

InterministérielSecrétaire général du Gouvernement
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général des affaires européennes 
Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale
Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
Commissaires, hauts commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre
Ambassadeurs
Consul général de France à Jérusalem
Préfets en poste territorial
Directeurs des services actifs de la police nationale et chef du service de l'IGPN
Recteurs d'académie
Directeurs généraux d'ARS 
Directeur du protocole d'État et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs
Délégués interministériels et délégués rattachés au premier ministre

Emplois fonctionnels de direction

InterministérielChefs de service
Sous-directeurs 
Directeurs de projet
Experts de haut niveau
ArméesInspecteurs civils du ministère de la défense
Affaires 
étrangères
Consuls généraux
Adjoints aux chefs de mission diplomatique (au sens de l'art. 66-1 du décret n°2019-1594 du 31 déc. 2019)
PoliceEmplois de direction et de contrôle de la police nationale
Emplois d'inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
DR et DDIEmplois de direction de l'administration territoriale de l'État
Sous-préfetsPostes territoriaux occupés par des sous-préfets
Inspections 
générales
Emplois d’inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l’article 1er du décret no 2022-335 du 9 mars 2022 (CGAER, CGEDD, CGFI, IGA, IGAC, IGAS, IGESR, IGF, IGJ)
DouanesEmplois de direction de la direction des douanes et droits indirects
Éducation 
nationale
Directeur de l'académie de Paris
Vice-recteurs
Secrétaires généraux de région académique
Secrétaires généraux d'académie
Secrétaires généraux d'académie
Directeurs et directeurs adjoints des services académiques de l’Éducation nationale
Directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Conseillers de recteur ou de vice-recteur.
Directeurs de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Conseillers techniques de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoints au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré
Adjoints au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie
Secrétaires généraux de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat
Conseillers de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports
DGFIPEmplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques 
(Directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
Délégué du directeur général des finances publiques ;
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques)
JusticeEmplois de direction du ministère de la justice relevant du décret no 2023-1122 du 30 novembre 2023
Cour des comptesAuditeur à la Cour des Comptes
Conseil d’ÉtatAuditeur au Conseil d’État
CESEChef de service du Conseil économique, social et environnemental
Expert de haut niveau du Conseil économique, social et environnemental
Directeur de projet du Conseil économique, social et environnemental
AutresSecrétaire général du COR
Secrétaire général du Conseil supérieur de la Marine marchande

Répartition par corps

Liste des corps de cadres supérieurs (Annexe II du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique).

Administrateurs de l'État
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Architectes et urbanistes de l'État
Conservateurs généraux des bibliothèques
Conservateurs du patrimoine
Corps de conception et de direction de la police nationale
Directeurs des services pénitentiaires
Ingénieurs des mines
Ingénieurs des ponts, eaux et forêts
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Magistrats des chambres régionales des comptes
Magistrats de la Cour des comptes
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Membres du Conseil d'État
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Corps placés en extinction 

Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Administrateurs des finances publiques
Administrateurs des postes et télécommunications
Corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Corps du contrôle général économique et financier
Corps de l'inspection générale de l'administration
Corps de l'inspection générale de l'agriculture
Corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable
Corps de l'inspection générale des affaires sociales
Corps de l'inspection générale des finances
Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Préfets
Sous-préfets